Publié le : 26 mars 20216 mins de lecture
Dans certains cas, vous devez vous munir d’une attestation mutuelle obligatoire. En effet, ce document est nécessaire pour justifier vos droits et pour résilier votre ancien contrat en vue de souscrire une mutuelle collective proposée par votre entreprise. Par ailleurs, certains documents sont obligatoires pour l’obtenir. De toute façon, l’entreprise doit au moins couvrir les garanties minimales fixées par la loi.
C’est quoi exactement une attestation mutuelle obligatoire ?
L’attestation mutuelle obligatoire est un document officiel destiné à toutes les personnes qui ont souscrit un contrat santé individuel auprès d’un assureur et qui souhaitent le résilier avant la date d’échéance. L’objectif principal est d’avoir la possibilité de souscrire l’assurance groupe au sein d’une entreprise. De cette manière, c’est l’entreprise qui se charge de payer les frais de santé non couverts par la Sécurité sociale. En optant pour cette solution, vous bénéficierez d’une garantie de base incluse. Cette dernière est absente dans un contrat individuel. Votre employeur se chargera des diverses cotisations sur votre nouveau contrat. En souscrivant une complémentaire santé, vous aurez le droit d’obtenir une attestation d’affiliation d’assurance. Vous devez savoir que toutes les entreprises privées ont le devoir d’inscrire à une complémentaire santé leurs salariés. Peu importe ses anciennetés et le régime de remboursement des frais de santé, l’employeur a l’obligation de les faire bénéficier d’une couverture complémentaire. Si vous souhaitez obtenir plus d’informations, visitez le lien suivant : www.entreprise-et-droit.com.
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Comment obtenir une attestation mutuelle obligatoire ?
Pour obtenir une attestation mutuelle obligatoire, vous devez faire une demande de résiliation. Ensuite, vous obtiendrez une attestation complémentaire de groupe. Cette dernière est fournie par votre employeur ou un représentant. Il faut noter que le chef d’entreprise, l’expert-comptable, le comptable, le cabinet de gestion, la direction des Ressources humaines et la direction du Service du Personnel ont le droit de délivrer ce document. Vous devez savoir qu’il est obligatoire de faire accompagner cette demande à une pièce justificative. Cette dernière doit confirmer le caractère obligatoire de l’affiliation ainsi que l’engagement de l’entreprise à payer les frais de santé. De votre côté, vous devez préparer un dossier qui comprend une attestation obtenue de votre employeur ou son représentant, une attestation de l’assureur, une copie de votre relevé de paie qui comporte le montant de vos anciennes cotisations prélevées sur votre compte et une lettre de résiliation. Cette dernière doit faire apparaître votre nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et votre fonction chez votre employeur. Vous avez la possibilité de dénicher des modèles sur internet si nécessaire. De toute façon, vous devez vous informer sur l’ancienneté de votre nouvel assureur. Cela vous garantira sa fiabilité et sa notoriété.
Comprendre les enjeux de l’attestation mutuelle obligatoire
Après votre souscription à une mutuelle, vous recevrez une attestation mutuelle obligatoire par mail, courrier ou sur votre espace personnel sur internet. De cette manière, vous n’avez qu’à la télécharger. Dans le cas contraire, vous pouvez la demander auprès de votre assureur. Vous pouvez le contacter par courrier, mail ou par téléphone. Puis, la compagnie vous enverra l’attestation dans le meilleur délai. Si vous ne disposez pas encore d’une mutuelle, vous feriez mieux d’utiliser des comparateurs d’assurance sur internet. De cette manière, vous pouvez réaliser des économies en termes de temps et d’argent. Il ne vous reste plus qu’à remplir un formulaire pour obtenir les divers devis proposés par les assureurs. Il est préférable de privilégier les assureurs en ligne. Ces derniers vous enverront immédiatement une attestation après votre souscription. Il est à noter que la mutuelle santé est modulable. Elle varie selon votre profil, car les besoins de santé peuvent être différents d’une personne à l’autre. Ainsi, par exemple, un étudiant a des besoins sanitaires moins importants que les retraités. Il faut noter qu’une attestation mutuelle obligatoire peut être aussi demandée afin de justifier tous les droits que vous disposez si vous ne souhaitez pas souscrire une mutuelle de votre employeur.
Informations supplémentaires
Après votre souscription, votre assureur doit vous envoyer votre attestation mutuelle obligatoire. Si vous le recevez par courrier, vous devez la scanner pour garder une copie et pour l’envoyer par mail si nécessaire. Il faut noter que l’employeur a la possibilité de choisir librement son assureur. Or, il peut souscrire une garantie supplémentaire pour le confort de ses salariés. Le choix du contrat peut varier selon la taille de l’entreprise, le souhait des salariés, la négociation des syndicats, … De toute façon, le contrat doit respecter les garanties minimales imposées par la loi. Vous devez savoir que les branches professionnelles ne peuvent pas imposer un contrat spécifique aux entreprises. Elles peuvent leur donner des recommandations. Cela a pour objectif de respecter la liberté de choix des salariés et des chefs d’entreprises. Cependant, ces derniers n’ont pas le droit de proposer un niveau inférieur de couverture. Il se peut que votre employeur opte pour un niveau de couverture différent selon les catégories des salariés. Cela garantira les risques spécifiques.