Publié le : 01 février 20236 mins de lecture
L’hérédité ne pose pas de problème pour les enfants du défunt, mais qu’en est-il du conjoint survivant et des autres membres de la famille.
La succession
Pour s’occuper des affaires et des biens d’un parent défunt, il y a deux possibilités :
- Le conjoint survivant et les ayants droits ou héritiers se chargent de l’accomplissement de toutes les formalités administratives au règlement de la succession ;
- La famille fait appel à un notaire qui sera chargé de l’ouverture d’un dossier de succession et s’occupera de toutes les démarches jusqu’à la liquidation de cette succession.
Mais deux cas peuvent se présenter après un décès: la succession avec testament et la succession simple. droit-affaires.fr peut vous aider à trouver les réponses justes respectant la législation successorale.
La succession avec testament
Les dispositions
Le testament est un document rédigé par le défunt par lequel il désigne ses héritiers et dans les proportions qu’il souhaite. Il existe trois types de testament :
- Olographe : manuscrit, daté, et signé de la main du testamentaire ou dicté au notaire en présence de 2 témoins.
- Notarié : dicté au notaire en présence de 2 témoins ou d’un autre notaire.
- International : remis en mains propres au notaire.
Une vérification auprès du fichier central des dernières volontés est faite par le notaire à l’ouverture de la succession.
Le partage
Le nom des successeurs désignés étant connus, la loi a voulu protéger les membres de la famille directe : conjoint survivant, les enfants et leurs descendants, appelés héritiers réservataires. Ceux-ci bénéficient de la réserve héréditaire, une fraction des biens du défunt qu’on ne peut réduire et qui leur revient de plein droit. Le décédé peut disposer librement de la quotité disponible (ce qui reste après déduction des parts des réservataires) à qui il veut : un membre de la famille ou un tiers.
Mais qu’en est-il en l’absence de testament qui hérite et quel est l’ordre de priorité ?
Si la famille peut elle-même s’en charger, il est plus judicieux d’approcher un notaire pour les démarches à entreprendre. En premier lieu, il dresse une liste de ceux qui ont qualité de figurer dans la succession. Cette qualité et l’ordre de priorité sont définies légalement : les enfants, les parents, les frères et sœurs et leurs descendants.
Les héritiers sont classés comme suit :
- Les enfants et leurs descendants sans aucune distinction
- Les ascendants autres que les parents
- les collatéraux autres que les frères et sœurs héritiers les plus proches
Les parents les plus proches, du point de vue parenté, éliminent les autres. Le conjoint survivant tient une place particulière qui sera observée lors du partage.
Le partage
Le patrimoine du défunt se partage généralement à parts égales entre les enfants ou les descendants des enfants décédés. Le conjoint survivant hérite prioritairement sur les héritiers de 3ᵉ et 4ᵉ degré. Il lui est accordé un droit sur le logement à titre de résidence principale et un droit de jouissance gratuite sur celle-ci, ainsi que des meubles pendant un an assorti d’un droit viager. Un conjoint séparé de corps a droit à la succession sauf si une clause de renonciation est prévue dans le contrat de séparation.
Mais il existe d’autres contrats de vie commune autres que le mariage.
Pour les Pacsés
Le survivant d’un pacs n’a pas la qualité d’héritier, mais il a un droit d’habiter le logement de un an si c’est consigné par un testament. Si l’habitation est en indivision, celle-ci le restera avec les héritiers. En concubinage ou union libre, le survivant n’a pas le droit de rester dans le logement. Par contre, en location, le bail peut être transféré au concubin restant dans le cadre du Pacs, à condition que la vie commune dure plus d’un an.
Mais le règlement d’une succession suppose le paiement de droits qui peuvent entraîner des litiges entre héritiers.
Les droits de succession
C’est dans cette partie que le rôle du notaire est prépondérant. Il sera à même de vous communiquer et de vous conseiller utilement pour baisser les débours s’agissant d’un volet incontournable de son activité dans le règlement des successions. En outre, toujours, le notaire vous communiquera le taux des taxes sur successions, donc les montants à payer. Ces tarifs varient suivant la valeur de l’héritage et vont de 5 % à 20 % pour les ayants droits en ligne directe. Pour les montants inférieurs à 5 520 324 euros par exemple. Ces variations affectent et sont plus importantes en fonction de l’éloignement du degré de parenté. Les pacsés et les concubins bénéficient d’exonérations et ne sont pas imposés, mais pour éviter toute maladresse fiscale, mieux vaut se fier au notaire dont c’est le métier.
De la détermination de la qualité d’héritier au paiement des taxes et droits de succession, l’assistance d’un professionnel est recommandé pour régler une succession de façon optimale et être à l’abri de mauvaises surprises avec le fisc.