Quelles sont les situations où l’on peut refuser la mutuelle obligatoire ?

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Publié le : 23 décembre 20236 mins de lecture

La plupart des travailleurs du secteur privé possèdent une mutuelle santé en France. En effet, plusieurs entreprises, afin de respecter les exigences de la loi sur la sécurisation de l’emploi, proposent à leurs salariés, l’adhésion à une complémentaire santé entreprise. Cependant est-il possible pour les employés de refuser cette mutuelle obligatoire ? Explications.

Qu’est-ce que la mutuelle obligatoire ?

Depuis l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, les salariés des entreprises privées bénéficient d’une mutuelle d’entreprise obligatoire leur permettant de compléter les remboursements de l’assurance-maladie. Toutes les entreprises du secteur privé, quelles que soient leur taille, leur forme juridique, leur chiffre d’affaires et même leur secteur d’activité, sont concernées par la mutuelle obligatoire. Il revient à l’employeur de choisir l’assureur ou l’organisme de mutuelle et de s’assurer que l’offre retenue réponde aux exigences minimales telles que :

  • La couverture du forfait journalier hospitalier
  • Le remboursement complet du ticket modérateur
  • La couverture du niveau minimum de prise en charge en termes de soins dentaires et optiques.

Qui sont concernés par la mutuelle d’entreprise ?

La complémentaire santé proposée par les entreprises du secteur privé offre aux salariés de nombreux avantages fiscaux et sociaux et est financée au moins à hauteur de 50% par l’entreprise. Des avantages financiers non négligeables qui peuvent vous pousser à choisir des options et garanties supplémentaires. Les salariés concernés par la mutuelle entreprise sont ceux avec le statut de salarié cadre, de salarié non cadre, de salarié en contrat à durée déterminée (CDD), de salarié en intérim et d’apprenti. Dans l’absolu, tous les salariés d’une entreprise bénéficient automatiquement d’une complémentaire santé entreprise. Cependant il existe des cas particuliers. La mutuelle d’entreprise Alan permet de mettre en place une assurance santé adaptée à tous les types d’entreprise. Elle propose de nombreux avantages dont une assurance santé qui répond à vos obligations employeur. Davantage d’informations sont disponibles sur le site internet alan.com.

Dans quels cas est-il possible de refuser une mutuelle d’entreprise ?

Ils sont nombreux les salariés qui s’interrogent à propos de cette complémentaire santé d’entreprise. Même si elle est obligatoire, un salarié peut décider de refuser la mutuelle d’entreprise. Cependant, le refus d’adhésion à une complémentaire santé d’entreprise n’est possible que sous certaines conditions, et en fonction de la situation du salarié.

Le salarié est couvert par un autre contrat

Dans le cas où l’employé bénéficie d’une couverture santé individuelle à son arrivée dans l’entreprise, ou s’il est déjà salarié lors de la mise en place de la mutuelle, celui-ci peut demander à être dispensé de complémentaire collective. Cependant cette démarche reste temporaire, car lorsque la date d’anniversaire du contrat de complémentaire santé individuelle arrive à échéance, le salarié est dans l’obligation d’opter pour la couverture santé collective. D’autre part si l’employé bénéficie en tant qu’ayant droit d’une complémentaire santé collective d’entreprise en qualité de conjoint(e), époux(se) ou pacsé(e), il a la possibilité de faire une demande de dispense d’adhésion. Le salarié devra chaque année justifier son statut. Les salariés couverts par la Complémentaire Santé Solidaire (CMU et ACS) sont en droit de demander une dispense à condition d’apporter un justificatif à l’employeur.

Le salarié possède un contrat à durée déterminée

Dans ce cas d’espèce, tout est fonction de la durée du contrat. Pour une couverture d’une durée égale ou supérieure à 3 mois, la demande de dispense peut être faite par le salarié lors de la signature du contrat. Pour un contrat d’une durée inférieure à 3 mois, le salarié bénéficie d’une mutuelle d’entreprise qui couvre les 3 mois. Cependant il a le droit de la refuser à condition d’être couvert par une complémentaire individuelle qui répond aux exigences minimales. Le titulaire d’un CDD ou d’une mission de 3 à 12 mois peut refuser une complémentaire santé d’entreprise. Mais, ce refus dépend de l’acte juridique sur lequel repose la complémentaire collective. En effet en fonction des termes définis par le contrat, il sera possible pour le salarié de faire ou non une demande de dispense.

Le salarié travaille en alternance ou en temps partiel

Les salariés dont les heures de travail au sein de l’entreprise sont inférieures à 15 heures par semaine sont dispensés d’une mutuelle d’entreprise. Toutefois, pour bénéficier de cette dispense trois critères sont à respecter :

  • L’entreprise ne couvre pas totalement les frais de cotisation du salarié
  • La part de cotisation demandée, est supérieure ou égale à 10% de la rémunération brute du salarié
  • L’acte juridique qui institue le dispositif de prévoyance accepte cette possibilité dans les termes du contrat.

Les apprentis n’ont pas besoin de justificatifs pour refuser d’adhérer à une mutuelle d’entreprise. Cependant la dispense d’adhésion est obtenue en fonction de l’acte juridique, la rémunération et les types et termes du contrat.

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